Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAUVE TON PERMIS, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 105 562 094, dont le siège social est situé 11 rue de Magdebourg, 75016 Paris (ci-après « la Plateforme » ou « STP »), et toute personne physique procédant à une réservation via le site sauvetonpermis.fr (ci-après « le Client » ou « l'Utilisateur »).

Toute réservation effectuée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa réservation.

Article 1 — Rôle et qualité de la Plateforme

SAUVE TON PERMIS exploite une plateforme numérique de mise en relation entre des conducteurs et des centres de formation agréés par les préfectures dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points du permis de conduire.

SAUVE TON PERMIS agit en qualité d'intermédiaire. Elle n'est pas un organisme de formation, ne détient aucun agrément préfectoral et ne dispense aucun stage. Les stages sont organisés et réalisés sous l'entière et exclusive responsabilité des centres partenaires agréés, seuls titulaires de l'agrément délivré par l'autorité préfectorale compétente. Le contrat de prestation de stage est conclu entre le Client et le centre agréé. STP facilite la réservation, le paiement en ligne et la transmission des informations entre les parties.

Article 2 — Service proposé

La Plateforme permet au Client de :

• rechercher et comparer les stages de récupération de points proposés par les centres agréés partenaires (dates, lieux, tarifs, disponibilités) ;
• réserver une place à un stage ;
• procéder au paiement en ligne sécurisé de sa réservation.

Les informations relatives aux stages (dates, horaires, adresses, places disponibles, tarifs) sont communiquées par les centres partenaires. STP s'efforce d'en assurer l'exactitude mais ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou indisponibilités imputables aux centres.

Article 3 — Prix et conditions financières

Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les fiches de chaque stage. Le prix affiché correspond au montant total dû par le Client pour la réservation, incluant la prestation du centre et les frais de service de la Plateforme.

SAUVE TON PERMIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la réservation par le Client.

Article 4 — Modalités de réservation et de paiement

La réservation s'effectue en ligne selon le parcours proposé sur la Plateforme. Le Client sélectionne un stage, renseigne les informations nécessaires à son inscription (notamment son numéro de permis de conduire, saisi manuellement) et procède au paiement.

Avant de finaliser sa réservation, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est enregistrée et horodatée par la Plateforme, et fait foi entre les parties. Sans cette acceptation, la réservation ne peut être validée.

Le paiement est réalisé en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. SAUVE TON PERMIS n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client, celles-ci étant traitées directement et exclusivement par Stripe.

La réservation est confirmée après encaissement effectif du paiement. Une confirmation reprenant les caractéristiques essentielles du stage (date, lieu, prix TTC) et les présentes CGV est adressée au Client à l'adresse électronique communiquée.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours peut ne pas s'appliquer aux prestations de services planifiées à une date déterminée. Dans la mesure où la réservation porte sur un stage à date fixée, le Client est informé que son droit de rétractation est susceptible d'être limité. Les conditions d'annulation de l'Article 6 constituent des modalités au moins aussi favorables pour le Client.

Article 6 — Politique d'annulation et de remboursement

Le Client peut demander l'annulation de sa réservation selon les modalités suivantes :

• Annulation plus de 7 jours avant le stage : remboursement intégral du montant payé.
• Annulation entre 3 et 7 jours avant le stage : attribution d'un avoir valable six (6) mois, utilisable pour la réservation d'un autre stage sur la Plateforme sous forme de code promotionnel transmis par email. Aucun remboursement en numéraire.
• Annulation moins de 72 heures avant le stage, ou absence le jour du stage (« no-show ») : aucun remboursement ni avoir. La somme reste due dans son intégralité.

En cas d'annulation du stage à l'initiative du centre agréé (notamment pour nombre de participants insuffisant), le Client se voit proposer au choix une nouvelle date sans surcoût ou un remboursement intégral. Si le Client choisit un stage de remplacement à un tarif supérieur, la différence de prix reste à sa charge.

Toute demande d'annulation doit être adressée par voie électronique à contact@sauvetonpermis.fr. La date de réception de la demande fait foi.

Force majeure et cas exceptionnels

En cas d'empêchement dûment justifié par un événement de force majeure (hospitalisation, décès d'un proche), le Client peut adresser un justificatif (certificat médical ou acte de décès) à contact@sauvetonpermis.fr dans les 48 heures suivant le dernier jour du stage. Après examen, STP pourra proposer un transfert sur une autre date, sous réserve de disponibilités. Cette disposition ne constitue pas un droit automatique au remboursement.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa réservation, notamment un numéro de permis de conduire valide ;
• respecter le délai légal d'un an et un jour entre deux stages de récupération de points, conformément à la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ;
• vérifier que son solde de points est compris entre 1 et 11 points à la date du stage (le stage de récupération de points volontaire n'est pas accessible au conducteur dont le permis a été invalidé) ;
• vérifier son éligibilité au type de stage sélectionné. STP ne procède à aucune vérification de l'éligibilité du Client, qui en demeure seul responsable ;
• se présenter au centre agréé aux dates et horaires indiqués, muni d'un justificatif d'identité en cours de validité.

En cas de fausse déclaration du Client, la responsabilité de STP ne pourra être engagée, et aucun remboursement ni transfert ne sera accordé.

Article 8 — Récupération des points

Le Client est informé que le crédit des points sur son permis de conduire relève exclusivement de l'administration compétente (Ministère de l'Intérieur / ANTS), à l'issue du stage et après transmission de l'attestation de participation par le centre agréé. La délivrance de l'attestation de stage et sa télétransmission à l'administration (ANTS) constituent des prérogatives légales exclusives du directeur du centre agréé et de ses animateurs.

SAUVE TON PERMIS ne dispose d'aucun droit réglementaire à cet égard et ne peut intervenir dans ce processus. Le nombre de points récupérés est fixé par la réglementation en vigueur (jusqu'à 4 points) et dépend du solde de points du Client à la date du stage. SAUVE TON PERMIS ne garantit aucun résultat quant au nombre de points effectivement récupérés ni au maintien du permis de conduire.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de SAUVE TON PERMIS est limitée à son rôle d'intermédiaire technique. STP ne saurait être tenue responsable :

• de la qualité, du déroulement ou du contenu des stages, qui relèvent du centre agréé ;
• du nombre de points récupérés ou des décisions de l'administration ;
• des informations erronées fournies par les centres partenaires ou par le Client ;
• des conséquences d'une inéligibilité du Client au stage réservé ;
• d'un retard ou d'une absence du Client entraînant le refus d'accès au stage.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@sauvetonpermis.fr. STP s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter des actions judiciaires.

Article 12 — Force majeure

Les obligations des parties sont suspendues en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, empêchant l'exécution des obligations contractuelles.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur. Le fait de ne pas exiger à un moment donné l'exécution stricte d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.