Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site sauvetonpermis.fr les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le site sauvetonpermis.fr est édité par :

2. Direction de la publication

Le Directeur de la publication est M. Yacine Soudan, en sa qualité de Président de la société SAUVE TON PERMIS.

3. Hébergeur du site

Le site sauvetonpermis.fr est hébergé par :

4. Nature de l'activité

SAUVE TON PERMIS exploite une plateforme numérique de mise en relation (place de marché / intermédiaire) entre, d'une part, des conducteurs souhaitant réserver un stage de sensibilisation à la sécurité routière (dit « stage de récupération de points ») et, d'autre part, des centres de formation agréés par les préfectures.

SAUVE TON PERMIS n'est pas un organisme de formation et ne dispense pas elle-même les stages. Les stages sont organisés et dispensés exclusivement par les centres partenaires agréés par l'autorité préfectorale compétente, seuls titulaires de l'agrément requis.

SAUVE TON PERMIS agit en qualité d'intermédiaire technique et commercial facilitant la réservation et le paiement en ligne.

La télétransmission de l'attestation de participation au stage à l'administration française (ANTS) ainsi que la délivrance de ladite attestation relèvent des prérogatives exclusives du centre agréé et de ses animateurs. SAUVE TON PERMIS ne dispose d'aucun droit réglementaire à cet égard et ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 211-3 et L. 616-1 du Code de la consommation, SAUVE TON PERMIS adhère à un service de médiation de la consommation agréé. En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement :

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site sauvetonpermis.fr (structure, textes, logos, marque « Sauve Ton Permis », graphismes, illustrations, photographies, base de données) est la propriété exclusive de SAUVE TON PERMIS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de SAUVE TON PERMIS, sauf exceptions prévues par la loi.

Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes

Le site sauvetonpermis.fr peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment vers les services officiels de l'administration française tels que le portail Mes Points Permis). SAUVE TON PERMIS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux conséquences de leur utilisation.

8. Responsabilité

SAUVE TON PERMIS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Les informations relatives aux stages (dates, lieux, tarifs, places disponibles) sont fournies par les centres partenaires agréés et sont susceptibles d'évoluer.

SAUVE TON PERMIS ne saurait être tenue responsable du nombre de points effectivement récupérés à l'issue d'un stage, le crédit des points relevant exclusivement de l'administration compétente (Ministère de l'Intérieur) selon les règles légales applicables au permis à points.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application relève de la compétence des tribunaux français.